Urbanisme

Risques et règlementations spécifiques

Risques et règlementations applicables

La commune du Barcarès est soumise à des servitudes d’utilité publique liées aux risques naturels ainsi qu’à des réglementations spécifiques.

Division parcellaire : régime dérogatoire en zones 2AU, N et A du PLU

Dans un soucis de pouvoir maitriser les constructions illicites et de préserver le caractère naturel de certains espaces, tout projet de division parcellaire à l’intérieur des zones 2AU, N ou A du PLU, doit être précédé du dépôt d’une déclaration préalable en commune.

Consulter la délibération du 11.10.2017 : cliquez ici

Le Plan de prévention des Risques naturels

La commune du Barcarès est concernée par le risque inondation et à ce titre, soumise à des servitudes d’utilité publiques.

La commune était couverte par le Plan de prévention des risques inondation prescrit le 19 mai 2004.

La révision du PPRI de 2004 a été prescrite par arrêté préfectoral du 12 décembre 2012.

Par arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2021, le préfet a rendu immédiatement opposable certaines prescriptions du projet de plan de prévention des risques inondation (PPRI).

Ce document est désormais applicable à tout projet de travaux.

Pour tout renseignement complémentaire, et accès aux documents mentionnés ci-dessus, vous pouvez vous dirigez vers le lien suivant : cliquez ici

Présence de termites

Un arrêté préfectoral n°1011-01 du 27 mars 2001 portant délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être cible la commune de Le Barcarès dans la liste des communes concernées par ce périmètre.

Par ailleurs, la loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué une obligation de déclarer la présence de termites lorsque celle-ci est connue.

Pour ce faire, vous pouvez remplir le document CERFA suivant et le retourner à la commune pour transmission aux services de l’Etat compétents : cliquez ici

Forage (usage domestique)

Depuis le 1^er janvier 2009, tout prélèvement d’eau inférieur ou égal à 1000 m³ par an est assimilé à un usage domestique de l’eau, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et doit être soumis à autorisation auprès des services de l’Etat au titre du code de l’environnement. Si l’ouvrage dépasse 10m de profondeur, il doit être déclaré auprès des services de l’Etat au titre de l’article 131 du code minier.

L’usage domestique de l’eau correspond exclusivement au besoin des personnes résidant sous leur toit concernant l’alimentation humaine, les soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales (arrosage) ou animal réservé à la consommation familiale (article R.214-5 du code de l’environnement).