Urbanisme

Foncier – Cadastre

Foncier

Pour toute demande d’information concernant la propriété foncière d’une parcelle, le cadastre ou le droit de préemption, vous pouvez consulter cette rubrique :

Cadastre
Droit de préemption (DPU – DPUR – ZAD – DP Commerce)

Cadastre

Pour toute demande de renseignement concernant la propriété cadastrale d’une ou plusieurs parcelles sur la commune du Barcarès, il convient de remplir le formulaire suivant, et le remettre au service urbanisme de la commune.

Télécharger le formulaire

Pour rappel, les demandes des usagers, professionnels ou particuliers, doivent présenter un caractère
ponctuel :

par semaine, un usager ne peut présenter plus de cinq demandes au même service
par mois civil, un usager ne peut présenter plus de dix demandes au même service

Pour plus de précisions sur les modalités de diffusion de la matrice cadastrale, veuillez-vous rendre sur le lien suivant :

bofip.impots.gouv.fr[…]

Droit de préemption

1. Droit de préemption urbain (DPU)

La commune du Barcarès est soumise au droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune.

Le droit de préemption urbain relève de la compétence de la communauté urbaine perpignan méditerranée Métropole.

Cependant, par arrêté préfectoral N° DDTM/SVHC/2020 363-0002 en date du 28 décembre 2020, le préfet a prononcé la carence de la commune emportant le transfert du DPU vers le préfet.

La commune reste donc guichet unique pour la réception des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) mais l’instruction de la DIA est réalisée par les services de l’Etat.

Le titulaire du DPU dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la réception de la DIA par la commune, pour décider de préempter ou non le bien.

2. Droit de préemption urbain renforcé (DPUR)

Afin de pouvoir savoir si votre parcelle est concernée par le DPUR, munissez-vous de vos références cadastrales et cliquez sur le lien ci-dessous. Si votre parcelle apparaît dans la liste, c’est qu’elle est soumise au DPUR.
Pour rechercher votre parcelle, cliquez sur la petite loupe ou appuyer sur les touches Ctrl + F de votre clavier (en fonction de votre navigateur internet, cochez « tout surligné ») et tapez vos références cadastrales.

Références cadastrales soumises au DPUR

La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a instauré un DPUR sur certains secteurs de la commune permettant notamment à la commune du Barcarès de mobiliser davantage de foncier et d’opportunités notamment sur les copropriétés pour la mise en œuvre de la politique urbaine et habitat.

En DPUR, sont aussi concernés dans ce cas les lots de copropriété, les parts ou actions de société donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte, les immeubles bâtis à compter de la date de leur achèvement.

3. Droit de préemption Zone D’aménagement différée (DP ZAD)

Par délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2019, la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a créé la Zone d’aménagement différé de l’Agly, en désignant la commune de Le Barcarès comme titulaire du droit de préemption ZAD.

4. Droit de préemption commerce

Par délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2014, la commune du Barcarès a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.